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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mise à jour le 15/01/2023

1. OBJET

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la "Politique") s'applique à tous les utilisateurs de notre plateforme de services immobiliers en ligne (ci-après la "Plateforme"). Elle vise à informer les utilisateurs sur la collecte, l'utilisation et le traitement de leurs données personnelles conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement européen n°2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette Politique précise également les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles et les mesures prises pour assurer la protection de ces données.

2. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous collectons des données personnelles auprès des utilisateurs de la Plateforme dans le but de fournir nos services immobiliers et d'améliorer leur expérience utilisateur. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, les informations suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données de localisation : adresse, région, pays.
• Données liées au projet immobilier : caractéristiques du bien recherché, budget, préférences.
• Données financières : informations nécessaires pour les transactions immobilières.
• Données de communication : historique des interactions, demandes de renseignements.

Nous utilisons ces données personnelles dans le but de faciliter la recherche et la sélection de biens immobiliers, de fournir des conseils et des informations pertinentes, de faciliter les transactions immobilières et de communiquer avec les utilisateurs.

3. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Nous traitons les données personnelles des utilisateurs sur la base des fondements juridiques suivants :

• Consentement : lorsque les utilisateurs ont donné leur consentement explicite pour le traitement de leurs données personnelles à des fins spécifiques.
• Exécution d'un contrat : lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec les utilisateurs, tel que la recherche ou la vente d'un bien immobilier.
• Intérêts légitimes : lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire pour atteindre nos intérêts légitimes, tels que l'amélioration de nos services ou la prévention de la fraude.

4. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute utilisation abusive. Nous veillons également à ce que nos sous-traitants respectent des normes de sécurité similaires.

5. DROITS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, notamment :

• Droit d'accès : les utilisateurs ont le droit d'obtenir des informations sur le traitement de leurs données personnelles et d'accéder à ces données.
• Droit de rectification : les utilisateurs peuvent demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes.
• Droit d'effacement : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité des données : les utilisateurs peuvent demander la transmission de leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d'opposition : les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit de retrait du consentement : les utilisateurs peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles à tout moment.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent nous contacter aux coordonnées fournies à la fin de cette Politique.

6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous ne conservons les données personnelles des utilisateurs que pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. Nous supprimerons les données personnelles lorsque nous n'aurons plus besoin de les traiter, sauf si leur conservation est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires.

7. COOKIES

Nous utilisons des cookies sur notre Plateforme pour améliorer l'expérience utilisateur et collecter des informations statistiques. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies en ajustant les paramètres de leur navigateur.

Pour en savoir plus sur l'utilisation des cookies sur notre Plateforme, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

8. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et entreront en vigueur dès leur publication. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette Politique pour rester informés des éventuelles mises à jour.

9. CONTACT

Si les utilisateurs ont des questions concernant cette Politique ou souhaitent exercer leurs droits en matière de protection des données personnelles, ils peuvent nous contacter aux coordonnées suivantes :

BIG STORES GROUP SAS (PlaceNow), FRANCE.

Adresse : 231 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS.
E-mail : contact[@]big-stores.com  ou contact[@]placenow.fr
Téléphone : +33(0)805 037 002
SIREN : 910474071

Titulaire de la carte : Dénomination : BIG STORES GROUP    Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 231 Rue SAINT HONORE 75001 PARIS 01 Nom commercial : BIG STORES AGENCY    Enseigne : PLACENOW    N° unique d'identification : 910474071 Carte professionnelle n° : CPI75012022000000188    Valable jusqu'au : 20/03/2025 Transaction sur immeubles et fonds de commerce Délivrée par : CCI de Paris Île-de-France  Garantie Financière : Transaction sur immeubles et fonds de commerce Non détention de fonds Absence de garantie financière

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CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES DE LA PLATEFORME DE SERVICES IMMOBILIERS

Date de publication : avril 2022

Préambule

La présente charte, nommée "Charte de Protection des Données de la Plateforme de Services Immobiliers", a été créée pour énoncer nos engagements en matière de protection des données et pour éclaircir la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au sein de notre plateforme de services immobiliers, ci-après dénommée "La Plateforme".

Nous accordons une importance primordiale à la protection des données personnelles de nos utilisateurs, clients et partenaires. Cette charte a pour but d'informer sur les méthodes de collecte, d'utilisation et de protection de ces données. Nous nous réservons le droit de la modifier en cas d'évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Nous nous conformons à la loi "Informatique & Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'à la loi "pour la confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi qu'au RGPD n° 2016/679 du 27 avril 2016, applicable dans l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018.

Article 1 - Définition

Le Règlement Général sur la Protection des Données régit le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations utilisées par les entreprises pour fournir des services et des produits. Il établit des règles pour protéger les droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la protection des données.

Le RGPD a pour but d'augmenter la protection des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les acteurs de ce traitement, tout en harmonisant la norme juridique européenne en matière de protection des données.

Article 2 - Notion de Données Personnelles

Une donnée personnelle permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Cela peut inclure un nom, une photo, une adresse IP, un numéro de téléphone, etc. Certaines données sont sensibles et nécessitent un consentement explicite et spécifique pour être collectées.

Article 3 - Données Collectées sur la Plateforme

Toute collecte de données est déclarée à l'autorité de protection des données compétente. Les données peuvent être collectées via le consentement, lors de visites sur notre plateforme ou par le biais de cookies. Ces méthodes sont expliquées en détail dans notre politique de confidentialité.

Article 4 - Consentement et Droits des Utilisateurs

Nous garantissons les droits d'accès, de rectification, d'opposition et autres droits préexistants au RGPD. Les droits des utilisateurs sont respectés et protégés, et les informations nécessaires concernant le traitement des données sont fournies.

Article 5 - Finalités des Données Collectées

Seules les données pertinentes pour les finalités poursuivies sont collectées, en respectant le principe de proportionnalité. Nous collectons uniquement les données nécessaires à l'amélioration de nos services.

Article 6 - Utilisation des Données

Les données collectées sont traitées pour exécuter nos services conformément aux fondements juridiques prévus par la loi. Elles ne seront pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités.

Article 7 - Sécurité des Données

Les données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers, sauf indication contraire explicite. Elles pourront être divulguées en cas d'obligation légale, réglementaire ou judiciaire. L'accès aux données est limité aux collaborateurs et prestataires nécessaires à leur traitement.

Article 8 - Durée de Conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées, et sont supprimées après un certain délai.

Article 9 - Droits des Utilisateurs

Nous respectons l'intégralité des droits des utilisateurs vis-à-vis de leurs données personnelles, tels que définis par le RGPD.

Article 10 - Sanctions

En cas de non-conformité au RGPD, des sanctions financières peuvent être appliquées. La plateforme se conforme aux règles et peut faire l'objet d'une action régulatrice.

Article 11 - Information des Utilisateurs

La présente charte est affichée publiquement sur notre plateforme et est communiquée individuellement à chaque utilisateur. Elle est également accessible sur notre site internet.

Article 12 - Entrée en Vigueur

La présente charte est applicable à partir de sa date de publication.